Transmettre un bien en Espagne : deux États, un patrimoine

De tous les sujets liés à un bien espagnol, c’est celui dont on parle le moins et sur lequel on suppose le plus. Il n’attire l’attention de personne au moment de l’achat, et quand il l’attire, la personne qui aurait pu le régler n’est plus là.

Trois choses d’emblée, parce que ce sont les malentendus les plus fréquents.

Il y a deux impositions possibles, pas une. L’Espagne impose parce que le bien y est situé. La France peut imposer selon ses propres règles, qui tiennent au domicile du défunt et à celui de chaque héritier.

Droit successoral et fiscalité successorale sont deux questions différentes, avec deux réponses différentes. On les confond en permanence, et c’est l’erreur la plus coûteuse du sujet.

La position exacte doit être vérifiée, pas déduite. Nous décrivons le mécanisme et nommons les autorités — impots.gouv.fr, un notaire français et un avocat espagnol — parce que l’articulation entre les deux systèmes dépend de la situation de chacun et qu’une page web n’est pas le bon endroit pour trancher.

Côté espagnol

L’impôt espagnol sur les successions et donations (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones) se rattache au patrimoine situé en Espagne. Un bien sur la Costa del Sol le déclenche donc, où que vivent le défunt et les héritiers.

Trois particularités que le regard français ne couvre pas :

C’est l’acquisition qui est imposée, pas la succession. L’impôt se détermine par héritier, selon ce qu’il reçoit et selon son lien de parenté avec le défunt. Quatre héritiers à parts égales peuvent payer des montants différents.

La région intervient largement. L’État fixe le cadre, la communauté autonome fixe abattements, réductions et aménagements de barème. L’Andalousie a utilisé cette marge de façon importante pour les proches. C’est précisément pourquoi nous n’indiquons ici aucun montant : ils sont régionaux, ils ont changé plusieurs fois ces dernières années, et un pourcentage périmé sur une page web est pire que rien. L’autorité compétente est l’Agencia Tributaria de Andalucía.

Il existe un délai, et il est court. La déclaration doit être déposée dans un délai légal après le décès. Une prorogation est possible sous conditions, mais le délai court pendant que les héritiers en sont encore aux actes de décès, traductions, apostilles et demandes de NIE. C’est la raison pratique pour laquelle la préparation vaut plus ici qu’ailleurs : l’impôt est exigible avant que les héritiers puissent disposer du bien.

Quelle loi successorale s’applique

Depuis le règlement européen sur les successions, c’est en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt qui s’applique.

Pour un Français vivant durablement à Marbella, cela signifie en principe : droit successoral espagnol, pas français. Et ce n’est pas la même chose — le droit espagnol connaît des réserves héréditaires d’une structure différente de la réserve française, ce qui se ressent particulièrement dans les familles recomposées et pour la protection du conjoint survivant.

Le règlement permet toutefois un choix de loi : vous pouvez, dans une disposition à cause de mort, désigner la loi de votre nationalité, donc la loi française pour un Français.

Deux points systématiquement confondus :

• Le choix de loi porte sur le droit successoral, pas sur la fiscalité. Qui choisit la loi française ne change rien au fait que l’Espagne impose le bien.
• Il doit être exprès. Un testament français qui n’en dit rien n’est pas un choix de loi.

Le testament espagnol

Un testament français vaut en principe en Espagne, mais il doit être traduit, apostillé et introduit dans la procédure espagnole. Cela prend du temps, et le délai de déclaration court pendant ce temps.

D’où la recommandation habituelle : établir un testament espagnol complémentaire, limité au patrimoine espagnol, reçu par un notaire espagnol et inscrit au registre central des testaments. Il accélère nettement le règlement.

L’erreur contre laquelle tout le monde met en garde : deux testaments qui se révoquent l’un l’autre. Si le testament espagnol contient une révocation générale des dispositions antérieures, clause courante, il peut emporter le français. Les deux doivent être coordonnés, et c’est un travail de juriste, pas un formulaire.

Et une fois la succession réglée : nous pouvons prendre en charge la vente du bien hérité — y compris par procuration, sans que les héritiers se déplacent.

Ce dont les héritiers ont besoin

• Nota simple et acte d’acquisition du bien
• Numéros NIE des héritiers. Un par personne, et la demande prend du temps
• Justificatifs du prix d’acquisition et des travaux d’amélioration
• Documents sur les charges et prêts
• Coordonnées des comptes bancaires espagnols
• Acte de décès, preuve de la qualité d’héritier, traductions, apostilles

Un classeur contenant ces pièces est la chose la plus utile qu’un propriétaire puisse laisser à ses héritiers, et il coûte un après-midi.

Pourquoi cela se prépare avant l’achat

La structure de l’acquisition détermine la suite : au nom d’une personne ou des deux, avec ou sans démembrement, avec les enfants dès le départ ou non.

Ces choix sont libres à l’achat et ensuite coûteux à corriger. Une transmission ultérieure est un fait générateur d’impôt, pas un trait de plume. La question a donc sa place dans l’entretien de conseil avant l’achat, et non dans la succession.

Nous ne sommes ni juristes ni conseils fiscaux. Nous expliquons le mécanisme, nommons l’autorité compétente et disons de quoi dépend la réponse. L’avis sur lequel vous agissez doit venir de quelqu’un qui traite les deux ordres juridiques.

Il existe une convention, et elle est ancienne

Contrairement à ce qui vaut pour beaucoup de pays, la France et l’Espagne sont liées par une convention en matière d’impôts sur les successions, signée en 1963. C’est un point que les articles généraux sur « la succession à l’étranger » oublient presque toujours.

Ce qu’il faut en retenir :

Elle existe, et elle est spécifique aux successions. La convention sur les impôts sur le revenu et la fortune, plus récente, ne traite pas ce sujet. Ce sont deux textes distincts.

Elle règle l’attribution et l’élimination de la double imposition pour les successions entrant dans son champ. Son texte à jour est publié par l’administration fiscale française.

Les donations ne relèvent pas du même traitement. Transmettre de son vivant et transmettre au décès sont deux questions juridiques différentes, et l’une ne se déduit pas de l’autre.

Conséquence pratique : avant de conclure que vous paierez deux fois, faites vérifier le texte applicable à votre situation. C’est précisément le genre de point sur lequel un article générique induit en erreur, dans un sens comme dans l’autre.

Les abattements régionaux et les héritiers non-résidents

Un point qui a coûté cher à des familles françaises et qui est encore mal connu.

L’Espagne appliquait aux héritiers résidant hors du pays un régime moins favorable que celui réservé aux résidents. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2014 que cette différence de traitement était contraire à la libre circulation des capitaux, et l’Espagne a modifié son droit. La jurisprudence espagnole a ensuite étendu cette ligne à des résidents hors de l’Union.

Ce que cela implique pour un héritier vivant en France :

Les abattements andalous peuvent être applicables à votre part, alors qu’un conseil s’appuyant sur un état du droit antérieur vous dirait le contraire.

La différence n’est pas marginale. L’Andalousie a beaucoup modifié ce domaine ces dernières années, et l’écart entre le régime général et le régime avec abattements peut être considérable pour un conjoint ou un enfant.

C’est un point à faire vérifier explicitement, pas à supposer. Demandez à votre conseil espagnol de vous confirmer par écrit quel régime il applique et pourquoi.

Questions fréquentes

Faut-il payer des droits de succession en France et en Espagne ?

Les deux États peuvent être concernés : l’Espagne parce que le bien y est situé, la France selon ses propres règles tenant au domicile du défunt et des héritiers. La façon dont l’impôt espagnol est pris en compte côté français dépend de votre situation. C’est une question pour impots.gouv.fr et un notaire, pas pour une agence.

Combien coûtent les droits de succession en Espagne ?

Cela dépend du lien de parenté, du montant reçu et de la communauté autonome. L’Andalousie a introduit des réductions importantes pour les proches. Nous n’indiquons pas de taux, car ils sont régionaux et ont changé plusieurs fois ces dernières années ; l’autorité compétente est l’Agencia Tributaria de Andalucía.

Quelle loi s’applique à la succession de mon bien espagnol ?

Selon le règlement européen, en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, donc le droit espagnol pour un Français vivant durablement à Marbella. Vous pouvez désigner expressément la loi française dans une disposition à cause de mort ; cela doit être exprès et ne joue que sur le droit successoral, pas sur l’impôt.

Ai-je besoin d’un testament espagnol ?

Un testament français vaut, mais doit être traduit, apostillé et introduit. Ce qui prend du temps pendant que le délai de déclaration court. Un testament espagnol complémentaire, limité au patrimoine espagnol, accélère nettement le règlement. Les deux doivent être coordonnés.

Un testament espagnol peut-il annuler mon testament français ?

Oui, s’il contient une révocation générale des dispositions antérieures. Une clause courante. C’est précisément pour cela que les deux testaments relèvent d’une même main et ne sont pas un travail de formulaire.

Combien de temps ont les héritiers ?

La déclaration espagnole doit être déposée dans un délai légal après le décès ; une prorogation est possible sous conditions. Le délai court pendant que les héritiers réunissent actes, traductions, apostilles et numéros NIE, et l’impôt est exigible avant que le bien puisse être vendu.

Chaque héritier a-t-il besoin d’un NIE ?

Oui, chacun le sien. Sans NIE, impossible de déclarer l’impôt ni de faire transcrire la propriété. Comme la demande peut prendre des semaines pendant que le délai court, c’est l’une des premières démarches.

Vaut-il mieux transmettre de son vivant ?

Cela peut être judicieux et n’est pas une recommandation générale : une donation relève en Espagne du même impôt qu’une succession mais avec d’autres réductions, et le droit français a ses propres règles. Comme une correction ultérieure est un fait générateur d’impôt, la question a sa place avant l’achat.

Existe-t-il une convention fiscale sur les successions entre la France et l’Espagne ?

Oui, une convention spécifique aux impôts sur les successions, signée en 1963. Elle est distincte de la convention sur les impôts sur le revenu et la fortune, qui ne traite pas ce sujet. Son texte à jour est publié par l’administration fiscale française.

Les donations sont-elles couvertes de la même façon ?

Non. Transmettre de son vivant et transmettre au décès sont deux questions juridiques différentes, et le traitement de l’une ne se déduit pas de l’autre. À faire vérifier séparément avant toute décision.

Un héritier vivant en France peut-il bénéficier des abattements andalous ?

C’est à faire vérifier explicitement. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2014 que le traitement défavorable des héritiers non-résidents était contraire à la libre circulation des capitaux, et l’Espagne a modifié son droit. Un conseil s’appuyant sur l’état antérieur pourrait vous dire l’inverse.