La convention fiscale France–Espagne, pour un propriétaire

« Convention fiscale » sonne comme une garantie : payer une fois, pas deux. C’est à peu près exact, et c’est dans le détail la raison pour laquelle tant de gens sont surpris.

La convention entre la France et l’Espagne répartit des droits d’imposer entre deux États. Elle ne baisse aucun impôt, ne crée aucun abattement et ne dispense d’aucune obligation déclarative. Elle dit qui peut imposer, et la réponse diffère selon la nature du revenu.

Première question : où êtes-vous résident ?

Tout en dépend, et ce n’est pas un choix.

L’Espagne vous considère résident fiscal au-delà de 183 jours dans une année civile, ou si le centre de vos intérêts économiques s’y trouve.

La France applique ses propres critères : foyer, lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques. Un seul suffit.

Il est donc parfaitement possible d’être considéré comme résident par les deux États en même temps. Pour ce cas, la convention prévoit une série de critères successifs (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité), qui résout le conflit. C’est une procédure, pas un automatisme.

Un résident déclare dans son État de résidence ses revenus mondiaux. Un non-résident n’y est imposé que sur ce qui provient de cet État.

Ce qui vaut pour le bien immobilier — la partie claire

Les revenus tirés de biens immobiliers sont imposables dans l’État où le bien est situé. Pour votre appartement à Marbella : l’Espagne peut imposer. Toujours. Où que vous viviez.

C’est le seul point de tout ce sujet qui soit acquis sans analyse. Concrètement :

• Loyers du bien espagnol : l’Espagne impose.
• Usage personnel : l’Espagne impose un revenu forfaitaire. La déclaration annuelle de non-résident.
• Plus-value de cession : l’Espagne impose, et lors d’une vente par un non-résident l’acquéreur retient 3 % du prix à titre d’acompte.

Que l’Espagne puisse imposer ne signifie pas que la France est hors jeu. En tant que résident fiscal français, vous déclarez ces revenus en France ; le mécanisme d’élimination de la double imposition prévu par la convention, crédit d’impôt ou exonération selon la catégorie, s’applique ensuite. Déclarer reste obligatoire dans tous les cas.

Ce qui vaut pour les pensions — la partie floue

Ici les situations divergent, et c’est là que des gens perdent de l’argent parce qu’un ami leur a dit « comment ça se passe en Espagne ».

Les conventions de ce type ne traitent pas les pensions de façon uniforme. On distingue notamment :

• les pensions de sécurité sociale,
• les pensions publiques, versées au titre d’un emploi de l’État ou d’une collectivité, souvent rattachées différemment,
• les retraites complémentaires et régimes privés,
• les versements en capital plutôt qu’en rente.

Deux retraités à revenu identique, même logement, même durée de séjour, peuvent se retrouver dans des situations totalement différentes. Ce n’est pas un cas particulier : c’est le cas normal, et c’est pourquoi une information générale sur « les retraites en Espagne » est pratiquement sans valeur.

Ce que la convention de revenus ne règle pas

Le patrimoine. La France a l’IFI, l’Espagne son impôt sur la fortune visant les biens espagnols des non-résidents. Deux impositions du patrimoine sur le même bien est une configuration propre aux Français, et son articulation relève d’un traitement à part. Nous lui consacrons une page.

Les successions. Elles obéissent à leur propre logique et ne se déduisent pas de la convention sur les revenus. Comme la position exacte peut évoluer, la question se pose à impots.gouv.fr et à un notaire, pas à une agence.

Les obligations déclaratives. La convention ne dispense de rien. Des revenus finalement imposés dans un seul État sont en règle générale à déclarer dans l’autre.

La sécurité sociale. Maladie et retraite suivent les règles européennes de coordination, pas la convention fiscale. Être résident fiscal espagnol ne dit rien de votre couverture maladie.

Le calendrier est en soi une décision

La phrase la plus utile de cette page : le mois où vous déménagez détermine l’année civile où vous franchissez les 183 jours, et donc à partir de quand quel État impose vos revenus mondiaux.

Cette décision est gratuite avant et irréparable après. Qui prépare une installation devrait la passer en revue avec un conseil connaissant les deux pays, avant de fixer la date.

Le mécanisme d’élimination de la double imposition

Une convention n’attribue pas toujours un revenu à un seul pays. Souvent, les deux peuvent imposer, et c’est le pays de résidence qui doit ensuite neutraliser la double charge. Deux mécanismes existent, et la différence se voit sur l’avis.

L’exonération avec taux effectif. Le revenu n’est pas imposé une seconde fois dans le pays de résidence, mais il est pris en compte pour déterminer le taux applicable au reste. Résultat : ce revenu ne paie pas deux fois, mais il pousse vers le haut l’imposition des autres revenus.

L’imputation d’un crédit d’impôt. Le revenu entre dans la base du pays de résidence, et l’impôt payé dans l’autre État s’impute, généralement dans la limite de l’impôt dû sur ce même revenu.

Pourquoi cela compte concrètement : deux contribuables ayant exactement les mêmes revenus bruts peuvent finir à des nets très différents selon le mécanisme applicable à chaque catégorie. C’est pour cette raison qu’un forum où quelqu’un annonce son taux réel ne vous apprend rien sur le vôtre.

Le point à retenir : la convention ne dit pas seulement qui impose, elle dit aussi comment l’autre pays efface. Une lecture qui s’arrête à la première question donne des conclusions fausses.

Les obligations déclaratives, indépendantes de l’impôt

Erreur fréquente : croire qu’un revenu non imposé quelque part n’a pas à y être déclaré. Les deux questions sont séparées.

En Espagne, le Modelo 720 est la déclaration informative des biens et droits situés à l’étranger, au-delà de certains seuils : comptes, valeurs mobilières, immobilier. Elle ne crée pas d’impôt, elle informe. Les résidents fiscaux espagnols qui conservent des avoirs en France sont concernés, et le régime de sanctions attaché à cette obligation a été modifié après une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. L’état exact du droit se vérifie auprès de l’Agencia Tributaria.

En France, la détention de comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger doit être déclarée avec la déclaration de revenus, et cela vaut aussi pour un compte espagnol ouvert simplement pour payer l’eau et l’électricité.

Dans les deux pays, l’échange automatique d’informations entre administrations fonctionne. Un compte espagnol n’est pas invisible depuis la France, et l’inverse est vrai aussi.

Retenez la distinction : déclarer n’est pas payer, et ne pas devoir payer ne dispense pas de déclarer. C’est sur ce point que naissent la plupart des régularisations pénibles, plus souvent que sur l’impôt lui-même.

Pourquoi il n’y a aucun taux ici

Vous trouverez des pourcentages ailleurs. Il n’y en a pas sur cette page, et c’est délibéré.

Les taux sont fixés en Espagne partiellement au niveau national et partiellement au niveau régional, en France par le législateur, et les deux évoluent. Surtout, le résultat dépend de la catégorie de revenu, et un chiffre exact pour une pension de sécurité sociale et faux pour une pension publique cause plus de dégâts qu’un chiffre absent.

Ce que nous faisons : expliquer le mécanisme, nommer l’administration compétente et dire de quoi dépend la réponse. Le reste revient à un conseil fiscal traitant les deux ordres juridiques, et il y en a plusieurs sur cette côte, parce que la demande y existe depuis des décennies.

Questions fréquentes

Que règle la convention fiscale France–Espagne ?

Elle répartit les droits d’imposer entre les deux États et fixe la façon dont la double imposition est éliminée. Crédit d’impôt ou exonération selon la catégorie. Elle ne baisse aucun impôt, ne crée aucun abattement et ne dispense d’aucune déclaration.

Quand suis-je résident fiscal en Espagne ?

Au-delà de 183 jours dans une année civile, ou si le centre de vos intérêts économiques s’y trouve. La France appliquant ses propres critères, dont un seul suffit, les deux États peuvent vous considérer comme résident ; la convention résout alors le conflit par une série de critères successifs.

Où sont imposés les loyers de mon bien espagnol ?

En Espagne : les revenus immobiliers sont imposables dans l’État de situation du bien. En tant que résident fiscal français vous les déclarez malgré tout en France, où le mécanisme d’élimination de la double imposition s’applique.

Où est imposée ma retraite si je vis en Espagne ?

Cela dépend du type de pension. La convention ne traite pas de la même façon les pensions de sécurité sociale, les pensions publiques, les régimes complémentaires et les versements en capital. Une réponse générale sur « les retraites en Espagne » est donc presque toujours la mauvaise.

La convention couvre-t-elle aussi l’IFI et les successions ?

Non, pas la convention sur les revenus. L’imposition du patrimoine et les successions obéissent à leur propre logique, et pour un Français la question du patrimoine est réelle : la France a l’IFI et l’Espagne son propre impôt sur la fortune. Ces points relèvent d’impots.gouv.fr et d’un notaire.

Les courts retours en France interrompent-ils le décompte ?

Pas automatiquement. L’idée qu’un week-end en France remette le compteur à zéro ne tient pas. Le décompte se fait de plus par année civile, pas par saison. Un hiver à cheval sur le 1er janvier se répartit sur deux décomptes.

Le mois du déménagement a-t-il une importance ?

Oui, et c’est l’un des rares points gratuits à décider d’avance. Il détermine l’année civile où vous franchissez les 183 jours, et donc à partir de quand quel État impose vos revenus mondiaux.

Comment la double imposition est-elle effacée en pratique ?

Par l’un de deux mécanismes : l’exonération avec taux effectif, où le revenu n’est pas réimposé mais relève le taux applicable au reste ; ou l’imputation d’un crédit d’impôt, où le revenu entre dans la base et l’impôt étranger s’impute, en général dans la limite de l’impôt dû sur ce revenu. Le résultat net diffère selon le mécanisme.

Qu’est-ce que le Modelo 720 ?

La déclaration informative espagnole des biens et droits détenus à l’étranger au-delà de certains seuils : comptes, valeurs mobilières, immobilier. Elle ne crée pas d’impôt, elle informe. Son régime de sanctions a été modifié après une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, et l’état exact du droit se vérifie auprès de l’Agencia Tributaria.

Dois-je déclarer en France mon compte bancaire espagnol ?

Les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger doivent être déclarés avec la déclaration de revenus, y compris un compte ouvert simplement pour payer l’eau et l’électricité. Déclarer n’est pas payer, et ne rien devoir ne dispense pas de déclarer.

Dois-je déclarer dans les deux pays malgré la convention ?

Dans bien des cas oui. La convention répartit des droits d’imposer, elle ne dispense pas de déclarer. Des revenus finalement imposés dans un seul État restent en règle générale à déclarer dans l’autre.